Art. 8 Abs. 3 (gilt auch für den Entwurf 2 Art. 1 und 2): Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · Mar 8, 2023, 12:22 PM · Business 22.064Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Yes: 107 (57 %)
No: 80 (43 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 13

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority I Fluri (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Parliamentary business: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification (22.064)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	51 (100 %)	0 (0 %)	4
Groupe socialiste	37 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	27 (96 %)	1 (4 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	28 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	107 (57 %)	80 (43 %)	0 (0 %)	13