Art. 17: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

National Council · Mar 9, 2023, 9:58 AM · Business 20.022Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Yes
111 (57 %)
No
83 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Trede

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (57 %)83 (43 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 111

No 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol