Art. 73 Abs. 1 Bst. b und c: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

National Council · Mar 9, 2023, 10:02 AM · Business 20.022Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Yes
104 (53 %)
No
90 (46 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Bertschy (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (79 %)5 (18 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (53 %)90 (46 %)3 (2 %)3

Roll call

Yes 104

No 90

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol