Art. 75 Abs. 1 Bst. d und Abs. 2: Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

National Council · Mar 9, 2023, 11:38 AM · Business 20.022Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Yes
106 (54 %)
No
89 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Antrag der Mehrheit (gemäss SR, streichen = geltendes Recht)
No means
Proposal by Minderheit Munz (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (54 %)89 (46 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 106

No 89

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol