Règles institutionnelles concernant la participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE. Ouverture immédiate de négociations avec l'UE

National Council · Mar 9, 2023, 1:38 PM · Business 22.4277

Yes
90 (46 %)
No
98 (50 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Portmann und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Règles institutionnelles concernant la participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE. Ouverture immédiate de négociations avec l'UE

Parliamentary business: Règles institutionnelles concernant la participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE. Ouverture immédiate de négociations avec l'UE (22.4277)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste35 (92 %)1 (3 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (31 %)17 (59 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical4 (14 %)25 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (46 %)98 (50 %)8 (4 %)4

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe socialiste 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol