Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 und Art. 46 Abs. 1): Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21)

National Council · Mar 13, 2023, 5:31 PM · Business 20.089Réforme LPP

Yes
98 (53 %)
No
83 (45 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nantermod (as Council of States)

In the Official Bulletin: Réforme LPP

Parliamentary business: Réforme LPP (20.089)

Popular vote: Reform of the occupational pension benefit plans (Sep 22, 2024, Rejected · 32.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (88 %)4 (8 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (53 %)83 (45 %)4 (2 %)15

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 37

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 83

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol