Urgency clause: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans)

National Council · Mar 13, 2023, 5:36 PM · Business 22.431Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins

Yes
146 (78 %)
No
40 (21 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the urgency clause
No means
Reject the urgency clause

In the Official Bulletin: Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins

Parliamentary business: Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins (22.431)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)40 (77 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (78 %)40 (21 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 146

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 1

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 5

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol