Art. 12 Abs. 3bis: Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

National Council · Mar 13, 2023, 10:05 PM · Business 21.047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Yes
92 (48 %)
No
97 (51 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bregy

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (14 %)22 (79 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical6 (21 %)22 (79 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (48 %)97 (51 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 92

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

No 97

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol