Art. 15 Abs. 1bis: Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

National Council · Mar 15, 2023, 10:46 AM · Business 21.047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Yes
107 (56 %)
No
81 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Page (strike)

In the Official Bulletin: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Parliamentary business: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale (21.047)

Popular vote: Act on a Secure Electricity Supply from Renewable Energy Sources (Jun 9, 2024, Accepted · 68.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (56 %)81 (43 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol