Art. 18c: Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

National Council · Mar 15, 2023, 12:49 PM · Business 21.047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Yes
117 (61 %)
No
58 (30 %)
Abstain
17 (9 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Fluri

In the Official Bulletin: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Parliamentary business: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale (21.047)

Popular vote: Act on a Secure Electricity Supply from Renewable Energy Sources (Jun 9, 2024, Accepted · 68.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste34 (92 %)3 (8 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (50 %)0 (0 %)14 (50 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total117 (61 %)58 (30 %)17 (9 %)8

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 14

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol