Art. 12a (gilt auch für Art. 12 Abs. 1): Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

National Council · Mar 15, 2023, 12:54 PM · Business 21.047Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Yes
16 (8 %)
No
64 (33 %)
Abstain
112 (58 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the minority I Rüegger
No means
Proposal by the minority III Egger Mike

In the Official Bulletin: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Parliamentary business: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale (21.047)

Popular vote: Act on a Secure Electricity Supply from Renewable Energy Sources (Jun 9, 2024, Accepted · 68.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)37 (100 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)3 (10 %)25 (86 %)2
Groupe libéral-radical5 (19 %)7 (26 %)15 (56 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)28 (100 %)1
Groupe vert'libéral10 (63 %)0 (0 %)6 (38 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total16 (8 %)64 (33 %)112 (58 %)8

Roll call

Yes 16

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 112

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 15

Groupe vert'libéral 6

Non inscrit 1

Excused 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol