Différé d'imposition pour la fiscalité des indépendants, notamment dans l'agriculture

National Council · Mar 15, 2023, 6:52 PM · Business 22.437

Yes
108 (57 %)
No
69 (36 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Michaud Gigon (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (60 %)15 (28 %)6 (11 %)2
Groupe socialiste26 (68 %)9 (24 %)3 (8 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (81 %)2 (7 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral3 (19 %)12 (75 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)69 (36 %)13 (7 %)10

Roll call

Yes 108

Groupe vert'libéral 3

Abstained 13

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol