Art. 74h: Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

National Council · Mar 16, 2023, 9:59 AM · Business 22.073Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Yes
130 (70 %)
No
55 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Zuberbühler (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (70 %)55 (30 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 130

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol