Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné au programme Nouveaux systèmes de production (NEPRO) de l’Office fédéral de topographie (swisstopo) pour les années 2023 à 2029

National Council · Mar 16, 2023, 10:17 AM · Business 22.052Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029

Yes
135 (73 %)
No
47 (25 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)47 (89 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (73 %)47 (25 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol