Art. 30 Abs. 1 Bst. m: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse)

National Council · Mar 16, 2023, 4:37 PM · Business 22.067Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Yes
112 (60 %)
No
75 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Marchesi

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (25 %)21 (75 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (60 %)75 (40 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 112

Non inscrit 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol