Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse

National Council · Mar 16, 2023, 5:23 PM · Business 22.3362

Yes
127 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Tuena (reject the motion)

In the Official Bulletin: Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse

Parliamentary business: Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse (22.3362)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol