Recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite

National Council · Mar 16, 2023, 7:06 PM · Business 21.3426

Yes
94 (50 %)
No
93 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite

Parliamentary business: Recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite (21.3426)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (50 %)93 (49 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol