Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

National Council · Mar 17, 2023, 9:02 AM · Business 13.441

Yes
117 (70 %)
No
48 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the committee (write off)
No means
Antrag Aeschi Thomas (nicht abschreiben)

In the Official Bulletin: Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

Parliamentary business: Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal (13.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (70 %)48 (29 %)1 (1 %)34

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 11

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol