Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation

National Council · Mar 17, 2023, 9:04 AM · Business 16.500

Yes
128 (71 %)
No
50 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the committee (write off)
No means
Antrag Aeschi Thomas (nicht abschreiben)

In the Official Bulletin: Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation

Parliamentary business: Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation (16.500)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (71 %)50 (28 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol