Final vote: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · Mar 17, 2023, 9:23 AM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
139 (72 %)
No
53 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)53 (27 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol