Ordnungsantrag Cottier (Die drei Postulate der RK und das Postulat der FK werden am Mittwoch 12. April behandelt).: Motion d'ordre

National Council · Apr 12, 2023, 1:03 AM

Yes
68 (39 %)
No
100 (57 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
24
Yes means
Adopt the procedural motion
No means
Reject the procedural motion

In the Official Bulletin: Recours au droit de nécessité / Examen d'une possible action en justice à l'égard des organes dirigeants de Credit Suisse / Applicabilité de la réglementation "too big to fail" pour les grandes banques internationales / Approbation ultérieure des crédits d'engagement urgents permettant à la Confédération d'octroyer à la BNS une garantie contre la défaillance et à UBS une garantie contre les pertes (23.007). Questions à examiner selon la Commission des finances du Conseil national

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (30 %)31 (66 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste19 (54 %)14 (40 %)2 (6 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (17 %)24 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S5 (20 %)16 (64 %)4 (16 %)4
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total68 (39 %)100 (57 %)8 (5 %)24

Roll call

Yes 68

Groupe libéral-radical 24

Groupe socialiste 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe vert'libéral 1

No 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe socialiste 14

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol