Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique

National Council · May 2, 2023, 8:28 PM · Business 21.3923

Yes
80 (41 %)
No
111 (58 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total80 (41 %)111 (58 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 80

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

No 111

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol