Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il faut introduire un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts

National Council · May 2, 2023, 8:29 PM · Business 21.4396

Yes
95 (50 %)
No
92 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (56 %)11 (44 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (50 %)92 (49 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 95

Non inscrit 1

No 92

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol