Prévenir le blanchiment d'argent en interdisant le paiement en espèces lors de l'achat de biens immobiliers

National Council · May 2, 2023, 8:30 PM · Business 21.4549

Yes
68 (35 %)
No
124 (65 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total68 (35 %)124 (65 %)0 (0 %)8

Roll call

No 124

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol