Coûts de réglementation. Coordonner les différents contrôles auxquels sont soumises les PME

National Council · May 2, 2023, 11:37 PM · Business 21.3724

Yes
81 (42 %)
No
111 (58 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total81 (42 %)111 (58 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 81

No 111

Non inscrit 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol