La loi sur le travail s'applique aussi aux prestataires de l'économie de plateformes

National Council · May 2, 2023, 11:40 PM · Business 21.3772

Yes
71 (37 %)
No
118 (62 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: La loi sur le travail s'applique aussi aux prestataires de l'économie de plateformes

Parliamentary business: La loi sur le travail s'applique aussi aux prestataires de l'économie de plateformes (21.3772)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (87 %)2 (13 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total71 (37 %)118 (62 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 71

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 13

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol