Art. 30b Abs. 2 Bst. c (neu): Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · May 3, 2023, 12:35 PM · Business 20.433Développer l'économie circulaire en Suisse

Yes
96 (50 %)
No
97 (50 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach

In the Official Bulletin: Développer l'économie circulaire en Suisse

Parliamentary business: Développer l'économie circulaire en Suisse (20.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (87 %)7 (13 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (50 %)97 (50 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

No 97

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol