Art. 31b Abs. 7: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · May 3, 2023, 12:41 PM · Business 20.433Développer l'économie circulaire en Suisse

Yes
150 (78 %)
No
43 (22 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Graber

In the Official Bulletin: Développer l'économie circulaire en Suisse

Parliamentary business: Développer l'économie circulaire en Suisse (20.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (23 %)41 (77 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total150 (78 %)43 (22 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 150

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Non inscrit 1

No 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol