Art. 35i Abs. 1 Bst. d: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · May 3, 2023, 2:00 PM · Business 20.433Développer l'économie circulaire en Suisse

Yes
90 (48 %)
No
96 (51 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Egger Kurt

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (54 %)12 (46 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (48 %)96 (51 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 90

No 96

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol