Art. 35j Abs. 1: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · May 3, 2023, 2:02 PM · Business 20.433Développer l'économie circulaire en Suisse

Yes
110 (59 %)
No
75 (40 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority I Bourgeois

In the Official Bulletin: Développer l'économie circulaire en Suisse

Parliamentary business: Développer l'économie circulaire en Suisse (20.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (77 %)5 (19 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical6 (24 %)17 (68 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (59 %)75 (40 %)3 (2 %)12

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 6

Non inscrit 1

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol