Art. 61 Abs. 4: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · May 3, 2023, 2:07 PM · Business 20.433Développer l'économie circulaire en Suisse

Yes
136 (72 %)
No
50 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Graber (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Développer l'économie circulaire en Suisse

Parliamentary business: Développer l'économie circulaire en Suisse (20.433)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)50 (94 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (72 %)50 (27 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol