Ziffer 1, Art. 30 Abs. 4: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · May 3, 2023, 2:08 PM · Business 20.433Développer l'économie circulaire en Suisse

Yes
130 (69 %)
No
58 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical20 (80 %)5 (20 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (69 %)58 (31 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 130

Non inscrit 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol