Motion to refer back: Arrêté fédéral sur un crédit d’engagement pour l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz

National Council · May 4, 2023, 11:40 AM · Business 22.074Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement

Yes
167 (88 %)
No
22 (12 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Addor (refer back to the Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (63 %)19 (37 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total167 (88 %)22 (12 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 167

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol