Etendre le champ d'application de l'imprescriptibilité des infractions contre l'intégrité sexuelle pour mieux protéger les enfants

National Council · May 4, 2023, 7:22 PM · Business 21.3892

Yes
54 (29 %)
No
117 (63 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)16 (59 %)8 (30 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (82 %)5 (18 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total54 (29 %)117 (63 %)14 (8 %)15

Roll call

No 117

Non inscrit 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol