Égalité de traitement. Harmonisation avec le droit européen

National Council · May 4, 2023, 7:23 PM · Business 21.3938

Yes
69 (37 %)
No
116 (63 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Égalité de traitement. Harmonisation avec le droit européen

Parliamentary business: Égalité de traitement. Harmonisation avec le droit européen (21.3938)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total69 (37 %)116 (63 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 69

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 13

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol