Réforme du Ministère public de la Confédération et de sa surveillance suivant le modèle du "statu quo ante modifié" (réintégration au sein de l'administration fédérale ou rattachement au Conseil fédéral, moyennant la garantie de l'indépendance du MPC en matière de poursuite pénale)

National Council · May 4, 2023, 7:24 PM · Business 21.3988

Yes
63 (34 %)
No
122 (65 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total63 (34 %)122 (65 %)2 (1 %)13

Roll call

No 122

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol