Les enfants conçus grâce à un don de sperme devraient avoir la possibilité de connaître leur père biologique dès l'âge de 4 ans

National Council · May 4, 2023, 7:30 PM · Business 21.4206

Yes
47 (25 %)
No
130 (70 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (82 %)8 (16 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (89 %)4 (11 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (22 %)19 (70 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (86 %)2 (14 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total47 (25 %)130 (70 %)9 (5 %)14

Roll call

No 130

Non inscrit 1

Abstained 9

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol