Concubinage et séparation. Adapter la législation

National Council · May 4, 2023, 7:31 PM · Business 21.4283

Yes
89 (48 %)
No
95 (51 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Concubinage et séparation. Adapter la législation

Parliamentary business: Concubinage et séparation. Adapter la législation (21.4283)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)46 (92 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (8 %)22 (85 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (48 %)95 (51 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 89

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol