Empêcher que les résiliations ne soient soumises à des restrictions formelles abusives

National Council · May 4, 2023, 7:32 PM · Business 21.4312

Yes
104 (56 %)
No
80 (43 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (81 %)2 (7 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (56 %)80 (43 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 104

Non inscrit 1

No 80

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol