Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027

National Council · May 30, 2023, 7:55 PM · Business 23.032Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Yes: 190 (98 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 3 (2 %)
Did not vote: 7

Yes means: Release the spending brake
No means: Ablehnung des Artikels 1

In the Official Bulletin: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Parliamentary business: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (23.032)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	54 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	37 (95 %)	0 (0 %)	2 (5 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	25 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	28 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	0
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	190 (98 %)	0 (0 %)	3 (2 %)	7