Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés

National Council · May 30, 2023, 9:09 PM · Business 23.032Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Yes: 146 (77 %)
No: 33 (17 %)
Abstain: 11 (6 %)
Did not vote: 10

Yes means: Release the spending brake
No means: Ablehnung des Artikels 1

In the Official Bulletin: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Parliamentary business: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (23.032)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	52 (98 %)	0 (0 %)	1 (2 %)	2
Groupe socialiste	11 (30 %)	20 (54 %)	6 (16 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	21 (75 %)	3 (11 %)	4 (14 %)	1
Groupe vert'libéral	6 (38 %)	10 (63 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	146 (77 %)	33 (17 %)	11 (6 %)	10