Art. 46 Abs. 4ter: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

National Council · May 31, 2023, 11:00 AM · Business 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Yes: 138 (73 %)
No: 51 (27 %)
Abstain: 1 (1 %)
Did not vote: 10

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority de Courten (maintain)

In the Official Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Parliamentary business: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	2 (4 %)	51 (94 %)	1 (2 %)	1
Groupe socialiste	37 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	138 (73 %)	51 (27 %)	1 (1 %)	10