Ziffer römisch II Abs. 2: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

National Council · May 31, 2023, 11:01 AM · Business 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Yes: 99 (52 %)
No: 90 (47 %)
Abstain: 2 (1 %)
Did not vote: 9

Yes means: Proposal by the majority (as Council of States)
No means: Proposal by the minority Maillard (maintain)

In the Official Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Parliamentary business: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	54 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	1 (3 %)	36 (97 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	17 (61 %)	11 (39 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	26 (96 %)	0 (0 %)	1 (4 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	28 (97 %)	1 (3 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (7 %)	14 (93 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	99 (52 %)	90 (47 %)	2 (1 %)	9