Ordnungsantrag Aeschi (Wiederholen der Abstimmung über Art. 189): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · Jun 1, 2023, 11:48 AM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
183 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the procedural motion
No means
Reject the procedural motion

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol