Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»

National Council · May 31, 2023, 2:41 PM · Business 22.075« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire

Yes
48 (26 %)
No
4 (2 %)
Abstain
130 (71 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the minority I Schwander (Rückweisung zwecks Ausarbeitung eines indirekten Gegenentwurfes)
No means
Proposal by the minority II Schwander (Rückweisung zwecks Ausarbeitung eines direkten Gegenentwurfes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (83 %)0 (0 %)8 (17 %)7
Groupe socialiste2 (5 %)0 (0 %)35 (95 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)4 (16 %)20 (80 %)6
Groupe libéral-radical5 (18 %)0 (0 %)23 (82 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)27 (100 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)16 (100 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total48 (26 %)4 (2 %)130 (71 %)18

Roll call

No 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 130

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol