Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»

National Council · May 31, 2023, 2:41 PM · Business 22.075« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire

Yes
137 (74 %)
No
39 (21 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority I Schwander (Rückweisung zwecks Ausarbeitung eines indirekten Gegenentwurfes)

In the Official Bulletin: « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire

Parliamentary business: « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire (22.075)

Popular vote: Initiative «For freedom and physical integrity» (Jun 9, 2024, Rejected · 26.3 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)39 (81 %)7 (15 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (74 %)39 (21 %)8 (4 %)16

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol