Art. 190 Abs. 2 (gilt auch für Ziff. 3 Art. 154 Abs. 2: Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · Jun 1, 2023, 11:04 AM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
99 (52 %)
No
89 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Bellaiche (maintain)

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)24 (86 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)89 (47 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 14

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol