Art. 101 Abs. 1 Bst. e zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 97 Abs. 2, Art. 101 Abs. 3; Ziff. 3: Art. 55 Abs. 2, Art. 59 Abs. 1 Bst. e und Abs. 3): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · Jun 1, 2023, 11:50 AM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
97 (51 %)
No
91 (48 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bellaiche

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)91 (48 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 14

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Abstained 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol