Art, 179undecies (gilt auch für Art. 197a): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · Jun 1, 2023, 11:52 AM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
42 (22 %)
No
148 (77 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Mahaim (as Council of States)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (19 %)22 (81 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total42 (22 %)148 (77 %)2 (1 %)8

Roll call

No 148

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol