Art. 115b: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Jun 1, 2023, 6:08 PM · Business 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
101 (56 %)
No
80 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by Schilliger
No means
Ablehnung des Antrages Schilliger

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (56 %)80 (44 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 101

No 80

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol